Dernière mise à jour : 29 Août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des offres payantes de l'application Kalepi (ci-après « l'Application »), éditée par [VOTRE NOM / RAISON SOCIALE, à compléter] (ci-après « l'Éditeur »), à toute personne physique ou morale procédant à un achat via l'Application (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, distincte de l'acceptation requise à l'article 6 pour la renonciation au droit de rétractation.
L'Application propose notamment l'accès au comparateur de prix en mode hors-ligne, l'utilisation de l'assistant IA sans restriction de quota, et un abonnement premium mensuel ou annuel, avec ou sans période d'essai. Les prix, caractéristiques et durées de chaque offre sont affichés dans l'Application au moment de l'achat via Google Play Billing. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s'appliquent pas aux abonnements déjà souscrits avant leur entrée en vigueur, sauf disposition contraire des conditions de Google Play.
Le contrat est formé dès la confirmation du paiement par l'interface Google Play Billing. Le Client reçoit une confirmation de commande par voie électronique, via son compte Google Play.
Tous les paiements transitent exclusivement par Google Play Billing. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. Les modalités de facturation, de renouvellement automatique et de gestion des moyens de paiement sont soumises aux conditions d'utilisation de Google Play.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.
6.1 Fondement légal. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé, dès lors que sont réunies cumulativement les conditions suivantes : (i) accord préalable exprès du Client pour une exécution immédiate, (ii) renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation, et (iii) reconnaissance par le Client de la perte de ce droit du fait de cette exécution.
6.2 Modalités de recueil — action distincte requise. Ces trois conditions ne peuvent être satisfaites par la seule acceptation générale des présentes CGV à l'installation de l'Application. Elles supposent une action positive et spécifique du Client, recueillie au moment précis de la validation de chaque achat, préalablement à toute exécution de la prestation, au moyen d'une case à cocher ou d'un mécanisme de confirmation équivalent, distinct de toute autre acceptation, formulée en substance ainsi :
Cette confirmation doit être horodatée et conservée par l'Éditeur (identifiant de compte, date, offre concernée) afin d'en établir la preuve en cas de contestation.
6.3 Conséquence en l'absence de recueil conforme. À défaut de mise en œuvre effective du mécanisme décrit à l'article 6.2, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article 5 demeure pleinement applicable au Client, nonobstant toute mention contraire des présentes CGV.
7.1 Le Client reconnaît que les offres payantes donnent accès à des fonctionnalités de calcul, de comparaison et d'assistance dont les Résultats sont fournis à titre indicatif, conformément à l'article 6 des CGU. Aucune réclamation ne pourra être formulée au titre d'un écart entre un Résultat et les besoins réels constatés sur le terrain, dès lors que ce Résultat a été fourni conformément à sa nature indicative rappelée dans les CGU.
7.2 Sous réserve des dispositions d'ordre public, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes CGV, tous préjudices confondus au titre d'un même fait générateur, ne pourra excéder le montant payé par le Client au titre de l'offre concernée au cours des douze (12) derniers mois.
7.3 Ce plafonnement ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni dans les cas où la loi applicable au Client interdit une telle limitation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte Google Play. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà entamée n'est effectué, sauf disposition légale contraire ou politique de remboursement propre à Google Play.
Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée, elle bascule automatiquement vers un abonnement payant à son terme, sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai, dans les conditions prévues par Google Play. L'Éditeur informe le Client, dans la mesure permise par les outils mis à disposition par Google Play, de l'approche du terme de la période d'essai.
Google Play Billing agit en qualité de plateforme de facturation tierce. Les conditions d'utilisation de Google Play s'appliquent en complément des présentes CGV et peuvent, dans certains cas, offrir au Client des garanties ou politiques de remboursement propres à Google, indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
Toute réclamation peut être adressée à [adresse email dédiée, à compléter]. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du Client lorsque celui-ci y a droit.